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Comment améliorer la justice fiscale ?
JUSTICE FISCALE
Constat de départ :
Tous les Français paient en moyenne 50 % de prélèvements obligatoires (IR, cotisations sociales, TVA…) sauf les ultra riches, c’est à dire possédant plus de 100 millions d’euros de patrimoine, ne paient que 27 % de prélèvements fiscaux et sociaux, donc deux fois moins.
Le patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France est passée de 200 Milliards en 2010 (10 % du PIB) à 500 Milliards en 2014 et 1 200 Milliards en 2024 (42 % du PIB).
Nous sommes censés payer des impôts à hauteur de nos facultés contributives. Or, malheureusement, c’est de moins en moins le cas, sur 350 milliards de recettes en 2025 pour l’État* :
• 100 milliards sont dus à la TVA, impôt sur la consommation payé intégralement par les particuliers.
• 95 milliards proviennent de l’impôt sur le revenu, payé lui aussi intégralement par les particuliers.
• 59 milliards sont constitués par l’impôt sur les sociétés
• les 100 milliards restants sont des taxes diverses payés par les particuliers et les entreprises
Conclusion : les recettes fiscales sont alimentées très largement par les particuliers.
* les recettes brutes de TVA s’élèvent à près de 300 Mds d’€, dont 200 vont aux collectivités locales et à la compensation de la baisse des cotisations sociales des employeurs.
Et les riches, contribuent-ils plus que les pauvres quand même ?
Mauvaise nouvelle : pas du tout !
👉🏼 Les plus riches bénéficient de revenus autres que ceux du travail (qui sont taxés jusqu’à 45 %) ; ils perçoivent des dividendes (imposés à 30 %), donc une partie des bénéfices des sociétés dans lesquelles ils ont des actions, des revenus provenant de la vente de leurs placements immobiliers (appartements ou maisons) ou mobiliers (actions de sociétés).
👉🏼 Les plus riches ne dépensent pas tous leurs revenus, ils paient donc proportionnellement moins de TVA (impôt sur la consommation) que les autres citoyens.
Décomposition du niveau de vie des ménages en 2021 en %
Revenus dont les 0,1 % les plus aisés Le reste de la population (90 %)
Revenus d’activité 57,3 % 65,6 %
Salaires et chômage 42,6 % 62,9 %
Revenus d’indépendants 14,7 % 2,7 %
Pensions et retraites 6,6 % 36,0 %
Revenus du patrimoine 76,9 % 4,7 %
Revenus mobiliers déclarés 68,1 % 0,6 %
Revenus fonciers déclarés 6,0 % 1,8 %
Revenus financiers imputés 2,8 % 2,3 %
Impôts et prestations sociales -40,8 % -6,3 %
Ensemble 100,0 % 100,0 %
👉🏼 Les riches ne le sont pas devenus par leur travail, mais le plus souvent en capitalisant sur le travail des autres et/ou par héritage, bénéficiant de multiples exonérations ou abattements.
👉🏼 Les transmissions d’entreprises effectuées par donation ou succession bénéficient d’une exonération de 75 % (« pacte Dutreil »), y compris sur des biens non professionnels !
👉🏼 Les très riches, qui bénéficient de très gros revenus de capitaux, échappent presque totalement à l’impôt sur le revenu en montant des sociétés fictives (trusts) tolérées de fait par les autorités !
👉🏼 L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), déjà peu élevé, a été remplacé par un minuscule impôt sur le patrimoine non professionnel, qui bénéficie d’encore plus d’exonérations que l’ISF et dont les taux sont encore plus faibles ; pour donner un ordre de grandeur, il rapporte 10 fois moins que les taxes foncières (2,7 milliards contre 26).
☝ Résultat : selon des révélations du Canard Enchaîné reprises par Gabriel Zucman, le taux d’imposition effectif de Bernard Arnault s’élèverait à moins de 14% sur ses revenus totaux annuels, estimés à 1,3 milliard d’euros. Ce taux de 14% correspond à celui appliqué à un couple sans enfant gagnant 150 000 € par an.
Pourquoi un tel écart entre les entreprises et les particuliers ?
– Raison essentielle : seuls les particuliers paient la TVA (l’entreprise ne fait que reverser la TVA à l’État qu’il a facturée au consommateur, mais cela n’a strictement aucun impact financier pour elle).
– Les taux d’impôt sur les sociétés n’ont cessé de diminuer au fil des gouvernements, pour atteindre aujourd’hui 25 % pour les petites et moyennes entreprises (les grandes entreprises quant à elles, payent beaucoup moins en bénéficiant de nombreuses exonérations, en déportant dans les paradis fiscaux les bénéfices réalisés en France. Conséquence, une imposition moins importante et qui apporte peu au budget de la France. C’est clairement du pillage organisé sur le dos des travailleuses et travailleurs de notre territoire.
– L’impôt sur le revenu est progressif et s’échelonne de 0 à 45 % (par exemple 30 % pour les revenus annuels compris entre 29 316 et 83 823 €).
– Les entreprises ne paient que sur leurs bénéfices (donc déduction faite de leurs charges), quand les particuliers paient sur 90 % de leurs revenus (sauf déduction faite de quelques dépenses appelées « niches fiscales »).
– Les entreprises et les plus riches sont les seuls responsables des 80 à 100 milliards de fraude fiscale évaluée ; en effet, ce sont les seuls à disposer d’outils juridiques pour frauder (les salariés, eux, voient leurs revenus déclarés obligatoirement par leur employeur).
Remarque importante : il est faux de dire que certaines personnes ne paient pas d’impôt : tout le monde paie au moins la TVA, impôt dont on a vu qu’il est celui qui rapporte le plus, même un sans-abri s’achetant un repas. Et comme c’est un impôt injuste car indépendant des revenus du consommateur, les personnes les moins riches dépensant la plus grande partie de leurs revenus (sans possibilité d’épargner) sont donc celles qui paient proportionnellement le plus la TVA.
Ces impôts sont censés servir l’intérêt général. Mauvaise nouvelle, c’est de moins en moins le cas :
👉🏼 Si 75 % des recettes proviennent des particuliers, on pourrait penser qu’une importante partie des dépenses leur soit consacrée, favorisant ainsi la redistribution sociale entre les plus riches et les plus pauvres, pour que soient satisfaits les besoins les plus élémentaires de chacun, comme la santé ; il n’en est rien puisque les budgets des hôpitaux, de l’enseignement, des services publics en général sont en baisse chaque année.
👉🏼 Alors que 211 milliards € d’aides publiques sont accordées chaque année aux entreprises, selon un rapport du sénat de l’été 2025 (qui plus est sans contrepartie, sans contrôle et sans obligation de résultat) ; alors que le gouvernement disait rechercher 44 milliards € !
Pourtant la justice fiscale est possible. Et sans augmenter les impôts (peut-être un peu ceux des riches quand même…) :
👉🏼 Baisser les taux de TVA (20 % aujourd’hui, avec des taux à 10 et 5,5 % selon les produits) permettrait de baisser la contribution des moins riches et de rééquilibrer les impôts entre particuliers et entreprises.
👉🏼 Ajouter des tranches à l’impôt sur le revenu améliorerait sa progressivité et donc sa justice (dans notre exemple cité plus haut, une personne percevant 29 316 € paiera le même pourcentage que celle percevant 83 823 € par an, c’est-à-dire 30 % ; augmenter le nombre de tranches permettrait de diviser cette tranche en 2 ou 3 et de faire payer un taux moindre aux plus faibles revenus).
👉🏼 Augmenter l’imposition des successions (la plupart des successions sont exonérées et doivent le rester, car trop faibles, mais les très grosses fortunes se transmettent quasiment sans de droits de succession).
👉🏼 Imposer les différentes sources de revenus selon les mêmes taux serait de nature égalitaire (pas de taxation forfaitaire pour certains (les dividendes) et d’impôt progresif pour les autres (les salaires).
👉🏼 Imposer le patrimoine rééquilibrerait la participation des plus riches par rapport à celle des autres citoyens.
👉🏼 Donner véritablement les moyens aux agents des finances publiques de lutter contre la fraude fiscale, en particulier en remettant des emplois là où ils ont été supprimés par milliers depuis des années.
On le voit, l’impôt est dévoyé !
👉🏼 Alors qu’il devrait être payé en fonction des possibilités de chacun·e, ce sont essentiellement les salarié·es et les PME qui contribuent et les grandes entreprises et les foyers les plus riches qui y échappent,
👉🏼 Et alors qu’il devrait servir à financer des services publics au bénéfice de tous et toutes, ceux-ci sont sacrifiés et le reste à charge en hausse constante, pour une qualité de service pourtant moindre (attente interminable aux urgences par exemple).
L’impôt est donc de moins en moins accepté par la population, puisque de plus en plus injuste.
La justice fiscale est aujourd’hui une exigence démocratique urgente assez facilement réalisable !!
Article publié le 10 septembre 2026.