Instauration du droit à l’erreur : Mais qu’est-ce qui se cache derrière cette formule ?

Afin de simplifier et de fluidifier les relations entre l’Administration et les « usagers », personnes physiques ou personnes morales, le gouvernement cherche à modifier considérablement l’orientation de nos missions autour d’un concept : « la confiance ». D’une administration faisant respecter le droit et les obligations de chacun, nous nous dirigeons vers une administration de conseil et de services.

Oui, le droit à l’erreur c’est la généralisation des rescrits*, des contrôles à la demande.

Ainsi, la charge de la preuve incombe de toutes les manières à l’Administration. La procédure contradictoire a vécu ses derniers moments, c’en est fini de l’idée que le contrôle était la contrepartie du système déclaratif.

Dans le cadre d’un rescrit, il est même prévu que le demandeur joigne son projet de prise de position et l’absence de réponse de l’Administration pendant trois mois entraîne l’approbation de son projet.

La loi « droit à l’erreur » répond à un seul et unique besoin : celui d’adapter l’Administration aux exigences des entreprises.

Et pendant ce temps le tourbillon des suppressions d’emplois continuera jusqu’à l’évanouissement total.