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- Compte rendu de l’audio conférence du 6 avril 2020 (PDF - 75.8 kio)
Audio-conférence du 6 avril 2020
L’ordre du jour :
1/ Sujets RH
2/ Sujets Métiers
2.1/ Le contrôle fiscal
2.2/ Mesures de soutiens aux missions prioritaires
2.2.1/ La relance des défaillants de paiement de TVA et de PAS
2.2.2/ Le fonds de solidarité (1 500 € max pour les TPE)
2.2.3/ La campagne IR (du 20 avril au 12 juin)
1/ Sujets RH
1.1/ Points évoqués par la direction
57 agents sont placés en autorisation d’absence (67 la semaine dernière), 255 en
position de « télé-travail et 12 avec Webmail et Escale.
Sur les 8 agents en arrêt maladie, 1 est suspecté de Covid. 2 autres agents sont aussi
suspectés de Covid. 2 agents anciennement suspectés de Covid ont repris en télétravail.
Concernant les congés scolaires, la position du DG qui était de dire que durant le
confinement la prise de congés était impossible est en train d’évoluer. Une note de RH
est en attente pour cette semaine. A ce stade la Direction de la Dircofi Nord n’a pas plus
d’éléments à donner.
1.2/ Questions posées par la CGT
Au sujet des dons de jours de congés pour les personnels soignants, la Direction
n’a pas d’éléments mais la note RH sur les jours de congés pourrait apporter des
éléments de réponse.
La CGT a tenu à se faire préciser si la Direction quantifiait différemment les
agents en ASA pour cause de garde d’enfant ou de situation de santé fragile et les agents
en ASA parce qu’ils ne pouvaient être positionnés en télétravail. La direction a répondu
par la négative.
La directrice a d’ailleurs indiqué que la Dircofi Nord ne fractionnait pas les ASA ni les
jours de Télétravail (comme certaines Dircofi le font). La seule contrainte que demande
la Dircofi Nord est de s’enregistrer via Sirhius en position de Télétravail pour le suivi.
A ce jour, la Direction n’a pas d’information, ni de remarque de la DG sur des
modifications à apporter à cette situation.
Concernant le report de la campagne de mutation, la Direction n’a pas plus
d’information. La CGT a tenu à rappeler que le DG indiquait que les dates de prises de
postes seraient maintenues. Aussi, si les dates de publication des affectations étaient
reportées cela placeraient de facto les agents concernés dans des situations difficiles
(comme pour l’inscription des enfants dans les établissements scolaires, ou dans les
recherches de logements etc ...). La CGT a demandé à la Direction de faire remonter
cette remarque à la DG.
Au sujet de la campagne d’évaluation, la direction n’a pas de nouveaux éléments à
communiquer.
Concernant les opérations supplémentaires de ménage et de désinfection des
locaux de la Dircofi, il a été indiqué que la Dircofi Nord n’ayant pas de marché public
dans les locaux où les brigades sont hébergées, la direction réfléchissait actuellement à
établir des devis (sur la base d’opérations hors marché public). Pour l’instant les
démarches ne sont pas engagées.
2/ Sujets Métiers
2.1/ Le contrôle fiscal
Une audio-conférence a eu lieu le 2 avril 2020 avec l’ensemble des Chefs de service. Les
premiers résultats de la Dircofi Nord étaient bons notamment en termes de
cadencement.
Au vu de la mise entre parenthèses de la mission contrôle fiscal, le DG a demandé à
chaque direction concernée de réfléchir et de faire des propositions pour la reprise de
l’activité afin d’avoir des orientations claires et précises à l’issue du confinement. La
prise en compte des grandes difficultés que rencontrent bon nombre d’entreprises
semble inéluctable et nécessaire.
Les pistes de réflexion sont les suivantes :
– va-t-on laisser des pans entiers de l’économie hors du contrôle fiscal (comme les
voyagistes par exemple fortement impactés) ;
– la situation au regard de la TVA et du PAS doit être plus stricte que pour les autres
impôts : possibilité de s’orienter vers des VP TVA et VP PAS à la reprise ;
– axer les futures investigations sur les circuits de fraude spécifiquement (pour montrer
une réactivité forte de l’administration) ;
– pour les dossiers en cours privilégier des L62
– suivre les dossiers les plus importants (notamment pour les commissions qui devaient
avoir lieu).
La CGT a remonté les inquiétudes des vérificateurs quant au bouclage des programmes
de l’année. La direction a clairement indiqué que la période de mise entre parenthèses
du CF ne conduirait pas les chefs de service à opérer des prorata pour fixer le nombre de
dossier à rendre.
A ce stade aucune décision n’est prise par la DG. Aucune information quant au calendrier
de reprise n’est pour l’instant donnée.
2.2/ Mesures de soutiens aux missions prioritaires
Trois types de missions de soutien au réseau seraient proposées aux agents volontaires
de la Dircofi Nord.
A noter que l’expertise que les vérificateurs aurait pu apporter aux directions
territoriales au sujet des demandes de remboursement de crédit de TVA est purement
abandonnée car ces mêmes directions ne seraient pas en situation de besoin sur ce
point.
2.2.1/ La relance des défaillants de paiement de TVA et de PAS
50 000 entreprises seraient concernées par cette suspension ou la rupture de mandat
SEPA. L’enjeu financier pour la TVA est de 200 millions d’euros.
Les directions territoriales ne sont donc pas dépassées par cette situation. Dans l’Aisne
par exemple cela concerne 80 entreprises.
Les directions territoriales ne devraient donc pas avoir besoin des agents de Dircofi Nord
pour traiter ce sujet.
2.2.2/ Le fonds de solidarité (1 500 € max pour les TPE)
Ce fonds s’adresse aux entreprises fermées administrativement, ou pour celles qui
continuent leur activité mais qui ont une diminution de +50 % de leur chiffre d’affaires
entre mars 2019 et mars 2020.
Les services concernés sont les SIP car la demande est à faire sur l’espace Particuliers du
dirigeant de la TPE (micro-entrepreneurs le plus souvent).
Pour l’instant 450 000 demandes ont été déposées.
Un filtre automatique réalisé par la MRV est en service. Celui-ci examine si l’entreprise
est connue et si l’administration connaît un compte bancaire au nom de celle-ci.
En cas de réponse positive, les fonds sont versés à ’entreprise.
Les demandes rejetées par ce filtre automatique (pour causes notamment de
changement de RIB récent, ou d’entreprises créées récemment), arrivent dans les DR et
DDFIP pour un second examen de l’éligibilité au service.
C’est là que les agents de la Dircofi pourraient être positionnés. Via la messagerie de
l’Espace Personnel Sécurisé du contribuable (E-Contact) l’agent demanderait un
complément d’information à l’entrepreneur K-BIS, RIB, etc ….
Une FAQ est publiée sur le site impots.gouv à cet effet :
(https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-
4.pdf)
Les entrepreneurs n’ont aucune visibilité sur un éventuel rejet par le filtre automatique.
Directions territoriales du ressort de la Délégation Nord ont indiqué être potentiellement
intéressés par les renforts de la Dircofi Nord : La Manche, l’Eure, la Seine-Maritime et
l’Aisne.
Pour l’instant aucun calendrier n’est communiqué.
2.2.3/ La campagne IR (du 20 avril au 12 juin)
La demande de la DG de positionner des vérificateurs sur la mission de renseignements
des contribuables pendant la campagne se justifie car le DG a clairement indiqué qu’il
n’y aurait pas d’accueil physique même pendant la période campagne si nous étions
toujours en confinement.
La Dircofi Nord a entrepris un recensement de volontaires. D’autres Dircofi ont affecté
tous les vérificateurs sur cette possible mission sans faire appel au volontariat. Les
vérificateurs des BDV seront aussi affectés à cette mission.
Pour l’instant la direction n’a pas de détails sur les modalités pratiques.
La CGT a remonté le fait que bons nombres de vérificateurs étaient inquiets quant à
l’usage du téléphone pour répondre aux questions.
Nous avons aussi, clairement indiqué que la mission réponse aux questions par courriel
nécessitait à minima l’accès aux applications suivantes : E-Contact, GestPas et Consult
Pas. Quant au téléphone, la CGT a insisté sur le fait que la direction devait demander à
la DG la fourniture d’équipements adéquats pour l’exercice de la mission notamment un
casque. Sans que ce point soit un préalable à l’exécution de la mission, il s’agit à d’une
requête bien légitime pour un travail de plusieurs heures par jour.
Actuellement il y a 187 volontaires à la Dircofi Nord pour cette mission avec une forte
proportion pour l’activité courriel.
A ce jour, la direction n’a pas d’éléments quant au calendrier, ni sur la fin de la mission
(fin de campagne ou arrêt dès la reprise du CF, etc ..). La directrice a indiqué que ce
renfort ne devrait pas commencer avant le 20 avril.
La CGT a aussi demandé à ce que dans l’entre-fait, la direction rappelle aux agents les
sources documentaires pour se mettre à jour des connaissances en matière de campagne
IR, rappelant que les vérificateurs, n’avaient pas été suffisamment formés notamment
sur la question du PAS.
Expression de la CGT
La CGT a rappelé que l’exécution de l’accueil téléphonique en mode dégradé est
actuellement accompli par les Centres Impôts Servie et certains Centres de Contact.
Force est de considérer qu’une très grande partie des appels pris par les collègues à leur
domicile, sans casque ni application consiste finalement à prendre note de la question
et de la transférer à un agent en position de travail sur une plate-forme pour être
finalement traitée.
Pour nous, ce n’est pas une manière professionnelle et efficace d’assurer une mission de
de service public. Procéder ainsi, c’est à l’évidence placer les agents dans une position
difficile vis-à-vis des appelants C’est pourquoi nous avons témoigné une exigence
supplémentaire auprès de la direction.
La CGT a indiqué et rappelle qu’elle est favorable aux opérations de soutiens car
c’est pour nous le moyen de témoigner notre attachement aux valeurs du service
public.
C’est justement par ce que nous voulons un service public fort au bénéfice des
populations fragiles qui ont le plus besoin de nous que nous sommes exigeants quant
aux modalités d’exercice de la mission.
C’est aussi pour cette raison que la CGT dit avec force,qu’avec ou sans cet
équipement nous répondrons présents.
Notre préoccupation d’anticiper les moyens vise à se prémunir le plus possible des RPS
et des tensions qui existent inévitablement dans les relations téléphoniques avec
l’ensemble des usagers. Nous avons, à la CGT, cette expérience et la connaissance du
terrain. C’est donc au bénéfice des agents et du service rendu au public que nous avons
formulé ces demandes.
Et si la CGT partage le constat avec la direction que nous devons répondre présent cela
ne doit pas se traduire par un service public à minima
Article publié le 8 avril 2020.